Mentions légales

Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 25 septembre 2026

1. Accord

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous (« vous », le « Client ») et AI Phone Desk (« nous », « notre »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez le service pour le compte d’une entreprise, vous déclarez être autorisé à engager cette entreprise.

2. Le service

AI Phone Desk fournit un logiciel qui répond aux appels téléphoniques et aux messages au moyen d’une réceptionniste IA, prend des rendez-vous et gère les échanges avec les clients en votre nom. La réceptionniste IA s’exprime uniquement à partir des informations sur l’entreprise que vous fournissez ou approuvez. Nous pouvons améliorer, mettre à jour ou modifier les fonctionnalités au fil du temps ; nous ne réduirons pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d’une formule payante pendant une période de facturation active.

3. Vos responsabilités

  • Fournir des informations exactes sur votre entreprise et les tenir à jour. La qualité des réponses de la réceptionniste dépend des informations que vous lui communiquez.
  • Respecter toutes les lois applicables à vos appels, notamment les lois relatives au consentement à l’enregistrement des appels, les règles de télémarketing (TCPA) et les réglementations sectorielles (par exemple HIPAA si vous traitez des informations de santé — contactez-nous avant d’utiliser le service avec des données réglementées).
  • Informer vos appelants, lorsque la loi l’exige, que les appels peuvent être pris en charge par une IA et enregistrés.
  • Garder confidentiels les identifiants de votre compte. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte.
  • Vérifier les rendez-vous, les messages et les actions effectuées par la réceptionniste. Vous restez responsable de vos relations avec vos clients et des engagements pris envers vos appelants.

4. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser le service pour :

  • Effectuer des appels commerciaux non sollicités ou automatisés, ou enfreindre les lois anti-spam ou de télémarketing ;
  • Usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise, ou présenter faussement l’IA comme un être humain lorsque sa nature doit être divulguée ;
  • Traiter des appels d’urgence — le service ne remplace pas le 911 ni aucune ligne d’urgence ;
  • Recueillir par téléphone des numéros de carte de paiement, des numéros de sécurité sociale ou des données sensibles similaires ;
  • Perturber ou sonder le service, tenter de le désosser, ou revendre l’accès sans notre consentement écrit ;
  • Enfreindre les droits d’un tiers ou toute loi applicable.

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent la présente section, en vous en informant lorsque cela est possible.

5. Abonnements et facturation

Les formules payantes sont facturées d’avance selon un cycle mensuel ou annuel et sont renouvelées automatiquement jusqu’à leur résiliation. L’utilisation au-delà des minutes incluses dans votre formule est facturée au tarif de dépassement indiqué sur la page des tarifs. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et aucun autre frais ne sera facturé. Sauf disposition légale contraire, les paiements ne sont pas remboursables et aucun remboursement ni crédit n’est accordé pour les périodes partielles ou les minutes non utilisées.

Aucune carte de crédit n’est requise pour les essais gratuits. À la fin de l’essai, le service revient aux limites de la formule gratuite, sauf si vous souscrivez un abonnement. Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis d’au moins 30 jours ; les changements s’appliquent à compter de votre prochain renouvellement.

6. Numéros de téléphone

Les numéros de téléphone mis à disposition par l’intermédiaire du service vous sont concédés sous licence pour être utilisés avec le service tant que votre abonnement est actif. En cas de résiliation, les numéros peuvent être libérés après un délai de grâce. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sur vos numéros et du respect des exigences des opérateurs et des autorités réglementaires.

7. Vos données

Vous conservez tous les droits sur les informations de votre entreprise, les enregistrements et transcriptions d’appels ainsi que les données de vos clients. Vous nous accordez une licence limitée pour traiter ces données uniquement afin de vous fournir et d’améliorer le service. Nous ne vendons pas vos données. Vous pouvez les exporter ou les supprimer à tout moment.

8. Contenu généré par l’IA

La réceptionniste IA génère des réponses en temps réel. Bien qu’elle soit configurée pour s’exprimer uniquement à partir des informations approuvées sur votre entreprise, les systèmes d’IA peuvent parfois produire des propos inexacts ou inattendus. Vous reconnaissez ce fait et acceptez que, dans vos rapports avec vos appelants, les engagements pris par la réceptionniste relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des déclarations faites par la réceptionniste à vos appelants.

9. Disponibilité du service

Nous visons une haute disponibilité, sans garantir un service ininterrompu. Le service dépend d’opérateurs et de fournisseurs tiers de services vocaux et de calendriers ; leurs pannes ou modifications peuvent affecter le service. Nous ne sommes pas responsables des appels ou rendez-vous manqués ni des pertes commerciales résultant d’interruptions du service. En cas d’indisponibilité prolongée, votre seul recours est un crédit de service au prorata, sur demande.

10. Exclusions de garantie

LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA EXEMPT D’ERREURS, QUE CHAQUE APPEL RECEVRA UNE RÉPONSE OU QUE LES RÉPONSES DE LA RÉCEPTIONNISTE SERONT TOUJOURS EXACTES.

11. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AI PHONE DESK NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE CLIENTS, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, résultant de votre utilisation du service. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AU SERVICE EST LIMITÉE AUX MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION. Certaines juridictions n’autorisent pas ces limites ; dans ce cas, elles s’appliquent dans toute la mesure permise.

12. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité concernant les réclamations, dommages et dépenses (y compris les frais raisonnables d’avocat) découlant de votre utilisation du service, de vos informations commerciales, de vos appels et appelants, ou de votre violation des présentes Conditions ou de la loi applicable.

13. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des présentes Conditions, de non-paiement ou de risque pour le service ou d’autres utilisateurs. Les sections qui, par leur nature, doivent rester en vigueur (notamment les sections 7, 8, 10, 11, 12 et 14) survivent à la résiliation.

14. Droit applicable et litiges

Ces Conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige sera réglé par arbitrage individuel contraignant ; vous renoncez à participer à une action ou à un arbitrage collectif. Le tribunal des petites créances reste accessible pour les demandes admissibles.

15. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions. Les changements importants seront annoncés dans l’application ou par e-mail au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.

16. Contact

Pour toute question sur ces Conditions, écrivez à legal@ai-phone-desk.com.